Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d’âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Pour bénéficier de l’aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
- Personnes âgées : bénéficier d’aide à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Formulaire : Cerfa n°13344*11 : Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession