Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Le montant du RSA est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
Revenus d’activité non salariée
Indemnité de volontariat dans certains cas
Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, vente d’un immeuble, vente d’un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
Loyers d’un logement ou d’un immeuble loué
Valeur locative d’un logement, d’un immeuble, d’un local ou d’un terrain non loué
Allocation de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance
Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources.
- Formulaire : Cerfa n°14129*03 : RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre Caf ou la MSA si vous relevez du régime agricole.
Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :
Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA :
- Simulateur : Simulateur de RSA (Caf)
- Formulaire : Cerfa n°14129*03 : RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
- Code de l’action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d’attribution du RSA - Code de l’action sociale et des familles : articles R262-6 à R262-14
Détermination des ressources - Code de l’action sociale et des familles : article R132-1
Biens non productifs de revenu - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Biens non productifs de revenu : article L132-1 - Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif au calcul du revenu de solidarité active pour les travailleurs non salariés
Calcul du RSA pour les travailleurs non salariés - Réponse ministérielle n°84436 du 5 avril 2016 relative aux biens productifs ou non de revenu réel
Prise en compte du livret A et de l’assurance vie - Conseil d’État, 1ère chambre, 14/06/2017, 401637