Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s’appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés .
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
- Collectivités territoriales
Source : Vie-publique.fr - La coopération intercommunale et les EPCI
Source : Vie-publique.fr - Coopération locale : qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?
Source : Vie-publique.fr - Coopération locale : qu’est-ce qu’un syndicat de communes ?
Source : Vie-publique.fr
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
Commune – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1) - Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
Commune – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2) - Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1) - Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Région – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département