Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux