Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.
C’est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.
Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d’existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour transmettre votre certificat de vie.
Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie .
Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.
Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.
Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.
Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.
Si vos caisses de retraite vous le demandent, l’application peut aussi vous permettre d’attester de votre situation maritale.
Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite – rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l’étranger .
Vous devez le faire compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l’avoir scanné ou photographié.
Si vous n’avez pas d’accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.
Vous devez le faire compléter par l’autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l’étranger.
- Votre retraite à l’étranger
Source : Info retraite
- Code civil : article 1983
Principe général - Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3
Caisse de retraite située en France (résidant à l’étranger) - Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28
Caisse de retraite située en France (résidant à l’étranger)