Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.

    Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

    L’ AR  indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.

    Toutefois, vous ne recevez pas d’ AR  dans les situations suivantes :

    • Lorsque l’administration a l’obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

    • Lorsque l’administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

    • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

    L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.

    Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

    Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

    Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

    L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

    Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

    Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

    Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

    Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

    Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

    Consultez l’accusé réception de votre demande.

    L’ AR  indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

    Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

    L’ AR  indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

      Il s’agit d’une décision implicite de rejet.

      L’ AR  indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

        À noter

        sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du .

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