Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Pour savoir si les dirigeants d’une association doivent nécessairement appliquer une convention collective pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l’activité économique de l’association et la présence d’un arrêté ministériel étendant le champ d’application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les critères sont les suivants :

    • Activité économique de l’association (son activité principale)

    • Implantation géographique de l’association, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial

    • Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

    Si son activité n’est pas couverte par l’un des cas précédents, l’association n’a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d’appliquer volontairement ou d’adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

    • Appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions de la convention collective choisie

    • En faire bénéficier qu’une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).

    Pour savoir si son activité principale relève d’une convention collective, l’association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l’ Insee ) lors de son immatriculation au répertoire  Sirene .

    Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l’association peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l’Île-de-France), ex-Direccte.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective.

    Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

    À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l’une des conventions suivantes :

    La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.

    La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

    Lors de l’embauche, le président de l’association doit remettre au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels en vigueur dans l’association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l’embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

    L’employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.

Comment faire si…

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