Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?

Oui, vous devez demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom. Nous vous présentons les démarches à faire selon votre situation.

Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille).

L’administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.

Il n’est donc pas nécessaire de signaler votre nom d’usage.

    Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d’usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l’indication de votre nom de famille.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire

    •  Code photo et signature numérique 

      Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile).

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d’état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n’est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

    Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d’état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n’est plus le bon.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    La demande est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :

    Votre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.

    Vous devez détruire l’ancien permis de conduire dès réception du nouveau.

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    • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

      En ligne

       https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

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      34 00 (numéro non surtaxé)

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