Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s’évaluent au niveau de l’entreprise.
Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :
Difficultés économiques
Mutations technologiques
Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Cessation d’activité de l’entreprise.
Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :
Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l’entreprise |
Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés |
1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés |
2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés |
3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés |
4 trimestres consécutifs |
L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise doit permettre d’anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.
La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
- Code du travail : article L1233-3
Définition du motif économique