Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l’employeur licencie un salarié en  CDI , il doit pouvoir justifier du motif qui l’a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit .

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Lorsque l’employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

    La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l’ensemble des critères suivants :

    • Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)

    • Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)

    • Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l’entreprise, par exemple)

    À noter

    En l’absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le juge.

    Le licenciement pour motif est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié.

    Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :

    • Faute du salarié

    • Insuffisance professionnelle

    • Maladie (lorsque l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise)

    • Inaptitude déclarée par le médecin du travail

    • Salarié auteur de harcèlement dans l’entreprise

    Vidéo – Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d’être licencié ?

    Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l’employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.

    Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

    • En raison d’une discrimination

    • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

    • En lien avec l’exercice des fonctions de  juré  ou de citoyen assesseur

    • En cas de refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle

    • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions

    • À l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte

    • En raison d’une action en justice en matière de discrimination

    • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

    • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

    • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

    • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du  CSE  par exemple)

    • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

    • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

    • Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans

    • Sans respecter la protection liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.

    Lorsque l’employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre  RAR . L’employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.

    Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

    Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec  AR  ou remise contre récépissé.

    L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre  RAR  ou remise contre récépissé.

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