Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Directement au salarié
Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Taux
Nature des revenus |
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|---|
Revenus d’activité salariée |
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) |
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
100 % du revenu brut |
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2023 et en 2024 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas depuis le 1er janvier 2024.
L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices agricoles
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 € 100 % au-delà |
Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
6,2 % |
3,8 % |
0,5 % |
100 % des IJSS brutes |
L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
||
|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit ( 3,8 % ) |
Taux normal ( 6,2 % ) |
|
1 part |
Jusqu’à 12 230 € |
De 12 231 € à 15 988 € |
Plus de 15 988 € |
1,5 part |
Jusqu’à 15 495 € |
De 15 496 € à 20 257 € |
Plus de 20 257 € |
2 parts |
Jusqu’à 18 760 € |
De 18 761 € à 24 526 € |
Plus de 24 526 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 22 025 € |
De 22 026 € à 28 795 € |
Plus de 28 795 € |
3 parts |
Jusqu’à 25 290 € |
De 25 291 € à 33 064 € |
Plus de 33 064 € |
Quart de part supplémentaire |
1 633 € |
1 633 € |
2 134,5 € |
Demi-part supplémentaire |
3 265 € |
3 265 € |
4 269 € |
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux de CRDS |
Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
Taux zéro |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
Taux réduit de 3,8 % |
3,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu |
Taux normal de 6,2 % |
3,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 € 100 % au delà |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux Casa |
Taux CRDS |
|---|---|---|---|
9,2 % |
6,8 % |
0,3 % |
0,5 % |
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 % .
La CRDS est au taux de 0,5 % .
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % )
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022 .
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
|||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|
1 part |
Jusqu’à 12 230 € |
De 12 231 € à 15 988 € |
De 15 989 € à 24 813 € |
Plus de 24 813 € |
1,5 part |
Jusqu’à 15 495 € |
De 15 496 € à 20 257 € |
De 20 258 € à 31 436 € |
Plus de 31 436 € |
2 parts |
Jusqu’à 18 760 € |
De 18 761 € à 24 526 € |
De 24 527 € à 38 059 € |
Plus de 38 059 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 22 025 € |
De 22 026 € à 28 795 € |
De 28 796 € à 44 682 € |
Plus de 44 682 € |
3 parts |
Jusqu’à 25 290 € |
De 25 291 € à 33 064 € |
De 33 065 € à 51 305 € |
Plus de 51 305 € |
Quart de part supplémentaire |
1 633 € |
1 633 € |
2 134,5 € |
3 312 € |
Demi-part supplémentaire |
3 265 € |
3 265 € |
4 269 € |
6 623 € |
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Quotient familial |
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux de CSG |
Exonération |
3,8 % |
6,6 % |
8,3 % |
Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu |
Exonération |
3,8 % |
4,2 % |
5,9 % |
Taux CRDS |
Exonération |
0,5 % |
0,5 % |
0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) |
Exonération |
Exonération |
0,3 % |
0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) |
Exonération |
4,3 % |
7,4 % |
9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % )
Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :
Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022 .
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
|||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|
1 part |
Jusqu’à 12 230 € |
De 12 231 € à 15 988 € |
De 15 989 € à 24 813 € |
Plus de 24 813 € |
1,5 parts |
Jusqu’à 15 495 € |
De 15 496 € à 20 257 € |
De 20 258 € à 31 436 € |
Plus de 31 436 € |
2 parts |
Jusqu’à 18 760 € |
De 18 761 € à 24 526 € |
De 24 527 € à 38 059 € |
Plus de 38 059 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 22 025 € |
De 22 026 € à 28 795 € |
De 28 796 € à 44 682 € |
Plus de 44 682 € |
3 parts |
Jusqu’à 25 290 € |
De 25 291 € à 33 064 € |
De 33 065 € à 51 305 € |
Plus de 51 305 € |
Quart de part supplémentaire |
1 633 € |
1 633 € |
2 134,5 € |
3 312 € |
Demi-part supplémentaire |
3 265 € |
3 265 € |
4 269 € |
6 623 € |
Quotient familial |
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux CSG |
Exonération |
3,8 % |
6,6 % |
8,3 % |
Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu |
Exonération |
3,8 % |
4,2 % |
5,9 % |
Taux CRDS |
Exonération |
0,5 % |
0,5 % |
0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) |
Exonération |
Exonération |
0,3 % |
0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) |
Exonération |
4,3 % |
7,4 % |
9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Oui |
Oui |
Allocations familiales |
Oui |
Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) |
Oui |
Non |
Allocation de soutien familial (ASF) |
Oui |
Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Oui |
Non |
Complément familial |
Oui |
Non |
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) |
Oui |
Non |
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
Oui |
Allocation temporaire d’attente (Ata) |
Oui |
Oui |
Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale |
Non |
Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Oui |
Oui |
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) |
Oui |
Oui |
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources |
Oui |
Oui |
Revenu de solidarité active (RSA) |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2) - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales - Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement
- Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
- Circulaire CNAV n°2023-27 du 12 décembre 2023 relative aux conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2024