Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance auto : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d’assurance auto, il s’agit de réparer les dommages causés par votre voiture  : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L’assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions.

    La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux….).

    La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l’intervention d’une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n’est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.

    Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement des dommages suivants :

    • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

    • Dommage que vous causez intentionnellement

    • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

    Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

    Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l’accident.

    À savoir

    en cas d’accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d’assurance pour les préjudices subis.

    Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d’un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers .

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée , si vous souhaitez être garanti en dehors de l’utilisation de votre véhicule.

    Où la souscrire ?

    Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée .

    Points à vérifier au contrat

    Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

    Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :

    • Personnes du foyer qui sont garanties

    • Présence de franchises

    • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…)

    Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

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