Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Conclusion d’un contrat d’assurance auto ou moto

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

    • Agent général d’assurances

    • Courtier

    • Banque

    • Compagnie d’assurances

    Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l’assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

    Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d’informations délivré par le précédent assureur.

    L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

    N’oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

    Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

    Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d’accident.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l’assurance n’interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

    L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend les éléments suivants :

    • Exemplaire du projet de contrat

    • Fiche d’information sur les prix et les garanties

    • Notice d’information détaillée

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

    • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)

    • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

    • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

    Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l’assureur avec les documents demandés.

    Uns fois que la proposition signée parvient à l’assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.

    L’application du droit de rétractation au contrat d’assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.

    Il n’y a pas de droit de rétractation pour un contrat d’assurance automobile souscrit physiquement chez l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).

      Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance peut s’appliquer au contrat d’assurance automobile signés chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l’assureur.

      Le droit de rétractation s’applique si vous n’avez pas fait appel à l’une des garanties du contrat.

      Si vous n’avez pas fait appel à l’une des garanties du contrat, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

        Les justificatifs que l’assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.

        Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l’assurance se fait essentiellement par la consultation du  FVA , qui recense l’ensemble des contrats d’assurance responsabilité civile souscrits en France.

        L’assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :

        • Nom et adresse de l’entreprise d’assurance

        • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

        • Numéro de la police d’assurance

        • Date de délivrance du document

        • Date d’effectivité de la garantie

        • Numéro d’immatriculation du véhicule

        • Marque et le modèle du véhicule

        • Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

        • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

        Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n’est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.

        Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.

        C’est pourquoi il doit porter la mention suivante : «  Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d’effet de la police  ».

        Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l’assureur pour demander des renseignements.

        Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.

          Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l’assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d’un contrôle de police.

          Document à apposer sur le véhicule

          Le justificatif d’assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.

          Si l’assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.

          Le certificat doit mentionner les éléments suivants :

          • Nom de l’entreprise d’assurance

          • Numéro permettant l’identification du souscripteur

          • Numéro de châssis ou de série du véhicule

          • Dates de début et de fin de validité du contrat

          Si vous n’apposez pas le certificat d’assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 € .

          Justificatif à présenter en cas de contrôle

          Vous devez toujours présenter, lors d’un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l’obligation d’assurance.

          Le document à présenter lors d’un contrôle de police est une attestation de votre assureur.

          L’assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d’assurance.

          Si l’assureur ne peut pas vous délivrer l’attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.

          L’attestation doit mentionner les éléments suivants :

          • Nom et adresse de l’entreprise d’assurance

          • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

          • Numéro de la police d’assurance

          • Période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

          • Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série

          Vous pouvez également demander à l’assureur de vous délivrer une carte internationale d’assurance.

          La carte internationale d’assurance est le justificatif d’assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.

          Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d’assurance automobile délivrés par l’un d’entre eux.

          Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une attestation d’assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d’assurance lors d’un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 € .

          Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.

          Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d’une amende de 135 € .

          Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus.

            Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

            En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

            • Travaux d’intérêt général

            • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

            • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

            • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

            • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

            • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

            Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

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