Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Clôture d’un compte bancaire par la banque
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c’est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.
La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.
Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.
Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.
Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
Non. La clôture du compte est gratuite.
Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.
- Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.
Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir les tribunaux civils.
Vous n’y avez pas effectué d’opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
Vous n’y avez pas effectué d’opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
Un compte est inactif si vous n’y avez pas effectué d’opération pendant un certain temps.
Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Les autres comptes (comptes et livrets d’épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Le compte d’une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.
Type de compte |
Délai de conservation |
|---|---|
Compte courant |
10 ans |
Autre compte |
10 ans |
Compte dont le titulaire est décédé |
3 ans |
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
Type de compte |
Délai de conservation |
|---|---|
Compte courant |
20 ans |
Autre compte |
20 ans |
Compte dont le titulaire est décédé |
27 ans |
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n’avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
- Rechercher un compte inactif
- Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif
Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu’à la fin du délai de conservation par la CDC.
Type de compte |
Délai de conservation |
|---|---|
Compte courant |
20 ans |
Autre compte |
20 ans |
Compte dont le titulaire est décédé |
27 ans |
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :
Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
Pour les produits d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d’épargne logement, aucun frais ni commission n’est perçu.
Pour les plans d’épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .
Non, la clôture du compte est gratuite.
Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :
Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d’un compte inactif.
- Le compte bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comment rechercher un compte inactif ?
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations des établissements de crédit avec le client - Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
Comptes inactifs - Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base - Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs