Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Obtenir de la chaleur à l’aide d’une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Vous souhaitez utiliser l’énergie du soleil pour chauffer votre maison (chauffage et eau chaude sanitaire) ? Une installation solaire thermique est nécessaire. Cette installation doit, au préalable, être déclarée en mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.
Capteurs solaires. Il s’agit de panneaux installés sur votre toiture qui captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font offices de chaudière solaire.
Ballon de stockage. Il s’agit d’un réservoir qui stocke la chaleur produite et qui est alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.
Énergie d’appoint. Dans la plupart des cas, une source d’énergie d’appoint est nécessaire pour assurer le maintien d’une production de chaleur conforme à vos besoins quels que soient la saison et le taux d’ensoleillement. Le relais de chaleur peut être assuré par un système indépendant (cheminée, poêle, résistance électrique,…). Il peut également être assuré par un système couplé à votre installation solaire, la production complémentaire est alors assurée par une chaudière traditionnelle.
Régulateur. Il permet de gérer la production solaire thermique des panneaux. Il donne la priorité à l’énergie solaire sur les appareils de production d’appoint. En cas de déficit d’ensoleillement, il module l’apport en énergie d’appoint pour maintenir une température optimale. Lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle, il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux.
Pour produire de la chaleur, vous devez installer les équipements suivants :
Chauffer l’eau chaude sanitaire
Assurer la production de chauffage
Combiner les 2, si votre installation le permet.
La production de chaleur peut servir aux usages suivants :
Oui, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, car l’installation va modifier l’aspect extérieur de votre maison.
Le prix d’une installation solaire thermique n’est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.
- Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Vous pouvez également bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz ou à condensation par une installation solaire thermique.
MaPrimeRénov’ et la prime Coup de pouce Chauffage sont cumulables.
Vous pouvez estimer le montant de vos aides avec ce simulateur :
Vos travaux d’installation solaire thermique devront impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) si vous faites une demande d’aide MaPrimeRénov’ et/ou de prime Coup de pouce Chauffage.
Un outil permet de rechercher un professionnel RGE :
- Guide sur le solaire
Source : Ministère chargé de l’environnement - Site sur les travaux de rénovation de l’habitat “France Rénov”
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel