Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Adoption d’un mineur par un couple
Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l’adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l’adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins.
L’adoption peut être demandée par les couples suivants :
L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.
Âge
Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.
Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté
Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d’adoption d’une fratrie.
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)
Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.
Il peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.
Les adoptants doivent s’ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l’agrément, les adoptants sont inscrits d’office sur une liste départementale qui leur permettent d’être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.
Le mineur est confié aux adoptants par l’autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE…).
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d’adoption.
Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les
- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux, des partenaires ou concubins
Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15740 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire si l’adoptant a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.
Ils peuvent contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
État civil
La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.
Autorité parentale
Les adoptants exercent ensemble l’autorité parentale.
Obligation alimentaire
L’adoption créée entre l’adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Les parents d’origine de l’adopté ne doivent pas en principe lui apporter d’aide financière. Ils doivent l’aider financièrement uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aide de ses parents adoptifs.
Nom et prénom de l’adopté
Le ou les noms des adoptants s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. L’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux qui
En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l’adopté est formé de la manière suivante : nom de l’adopté +premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique.
Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO s’appellera Sofian BALDUIN AVRIL
Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l’adopté . Ils peuvent choisir le nom de l’un deux ou leur deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Interdiction à mariage
Le mariage est interdit entre les adoptants, l’adopté et ses enfants.
Il est également interdit de se marier avec d’autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l’adopté et les enfants des adoptants).
Nationalité
L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple n’obtient pas automatiquement la nationalité française s’il est adopté par un français.
Il peut devenir français jusqu’à sa majorité par déclaration.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
La révocation de l’adoption (c’est-à-dire l’annulation) peut être demandée uniquement s’il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).
Seul le ministère public peut demander la révocation de l’adoption, lorsque l’adopté est mineur.
Lorsque l’adopté devient majeur, l’adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.
Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins.
L’adoption peut être demandée par les couples suivants :
L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.
Âge
Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’1 an. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.
Ils doivent tous 2 consentir à l’adoption.
Différence d’âge entre les adoptants et l’adopté
Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d’adoption d’une fratrie.
Les adoptants l’ont accueilli alors qu’il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l’adopter
Les adoptants ont adopté l’enfant en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans.
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
Âge
Le mineur doit avoir moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois.
Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption jusqu’à ses 21 ans.
Enfant adoptable
Les mineurs adoptables sont les suivants :
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.
Il peut rétracter son consentement jusqu’au prononcé de l’adoption.
Les adoptants doivent s’ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l’agrément, les adoptants sont inscrits d’office sur une liste départementale qui leur permettent d’être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État.
Le mineur est confié aux adoptants par l’autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE…).
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d’adoption.
Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15736*03 au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.
Ils peuvent contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
État civil
La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L’adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Les liens avec la famille d’origine sont rompus.
Autorité parentale
Les adoptants exercent ensemble l’autorité parentale.
Obligation alimentaire
L’adoption créée entre l’adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Nom et prénom de l’adopté
Les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l’adopté, soit le nom de l’un d’eux , soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté prend le nom de chacun des deux adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux accolés selon l’ordre alphabétique
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir
Interdiction à mariage
Le entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille des adoptants.
Nationalité
L’ enfant adopté pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.
Succession
L’enfant adopté hérite de sa famille adoptive ainsi que des ascendants des adoptants.
Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.
L’adoption plénière est irrévocable.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
- Formulaire : Cerfa n°15740*04 : Requête en adoption simple d’un enfant par des époux, des partenaires ou concubins
- Formulaire : Cerfa n°15736*03 : Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l’adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l’adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l’adoptant et l’adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l’adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l’adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d’adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l’adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l’adoption sur la nationalité - Code civil : article 21
Effets de l’adoption simple sur la nationalité - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d’une adoption simple (article 21-12)