Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s’il n’agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu’il en a eu connaissance.

    Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.

    L’abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :

    À savoir

    le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu’il héberge, même si elles sont majeures.

    Action du voisin envers le locataire et le propriétaire

    Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.

    Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.

    Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.

    Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..

    Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :

    Il est possible de s’aider d’un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

  • Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    • Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu’elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l’immeuble.

    Action du propriétaire envers son locataire

    Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).

    Si le locataire n’agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.

    Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.

    Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion du locataire.

    À savoir

    le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

      Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

      À savoir

      le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

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