Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l’un des documents suivants :

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE)

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

    Vous devez présenter :

    • ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au  RCS .

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis

    • ou un certificat attestant l’immatriculation au  RCS  et mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification  Insee .

      Vous devez présenter :

      • un extrait Kbis du  RCS  ou de la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers

      • et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

        Vous devez présenter :

        • les statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme

        • et la preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

          Vous devez présenter :

          • la copie du procès-verbal des élections

          • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.

            Vous devez présenter :

            • une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété

            • et le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

               Toutes les questions réponses 

              • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07