Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on consommer de l’alcool au travail ?

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances.

Quelles boissons alcoolisées peuvent être autorisées sur le lieu de travail ? L’employeur peut-il limiter ou interdire totalement leur consommation ? Peut-il contrôler la consommation d’alcool au travail ? Que risque le salarié qui ne respecte pas ces restrictions ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail.

    Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu’elles sont prises à l’occasion des repas :

    • Bière

    • Cidre

    • Vin

    • Poiré

    Attention

    L’employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer pendant le travail. Cela exclut les boissons alcoolisées.

    Oui, l’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool au travail. C’est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs.

    En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents.

    Il doit alors prévoir ces dispositions dans le si l’entreprise est soumise à cette obligation.

    Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.

    L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

    Le non respect de cette obligation l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

    Une amende de  10 000 €   par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n’est pas respectée.

    À savoir

    L’employeur a l’interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes ivres sur le lieu de travail.

    Oui, un contrôle d’alcoolémie est possible.

    Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service.

    Il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du CSE par exemple).

    Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou au biens, alors le contrôle d’alcoolémie est justifié.

    De plus, ce contrôle d’alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué.

    Le salarié qui ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

    Attention

    En cas d’accident du travail lié à l’alcool, le salarié risque de ne pas être indemnisé par la  CPAM .

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