Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments préemballés et à côté de ceux en vrac en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des ingrédients.

    Il s’agit d’une substance qui déclenche ou favorise une allergie ou une intolérance.

    Un allergène peut aussi provoquer une réaction du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact (toucher le produit), d’une inhalation (respirer le produit) ou d’une ingestion (manger et avaler le produit). Ces réactions allergiques peuvent être graves pour la santé, d’où l’importance de mentionner leur présence, même en faible quantité.

    Les allergènes sont principalement présents dans les produits alimentaires. Ils sont aussi parfois présents dans certains produits cosmétiques (crème hydratante, lait corporel, savon, maquillage, etc.), mais les cas sont plus rares (exemple : savon au lait d’ânesse)

    Les produits qui contiennent des allergènes doivent faire l’objet d’un étiquetage obligatoire.

    Cette obligation concerne uniquement les substances incorporées volontairement dans les produits.

    L’obligation de mentionner les allergènes s’applique à tous les professionnels de la chaîne de fabrication et de vente :

    • Producteur, distributeur

    • Petit commerce de détails, épicerie, supermarché, etc.

    • Restaurant, bar, café, bistrot, etc.

    • Commerce de bouche spécialisé ou généraliste (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, chocolatier, pâtissier, fromager, poissonnier, etc.)

    • Cantine scolaire, restaurant d’entreprise

    Ces règles s’appliquent en France mais également dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

    À noter

    L’obligation d’affichage et d’étiquetage des allergènes ne s’applique pas aux ventes de charité, aux foires, aux fêtes et réunions locales ni aux soupes populaires.

    Tous les ingrédients reconnus comme allergènes doivent être indiqués au consommateur avant l’achat ou avant la consommation.

    En voici la liste :

    Liste des ingrédients allergènes alimentaires devant être signalés au consommateur

    Allergènes à mentionner

    Substances potentiellement allergènes dont la mention sur l’emballage n’est pas obligatoire

    Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales

    • Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose

    • Maltodextrines à base de blé

    • Sirops de glucose à base d’orge

    • Céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.

    Crustacés et produits à base de crustacés

    Œufs et produits à base d’œufs

    Arachides et produits à base d’arachides

    Poissons et produits à base de poissons

    Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin

    Soja et produits à base de soja

    • Huile et la graisse de soja entièrement raffinées

    • Tocophérols mixtes naturels

    • Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d’huiles végétales de soja

    • Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d’huiles végétales de soja

    Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)

    • Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques

    • Lactitol

    Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits

    Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.

    Céleri et produits à base de céleri

    Moutarde et produits à base de moutarde

    Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

    Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l

    Lupin et produits à base de lupin

    Mollusques et produits à base de mollusques

    3 types de vente, 3 façons d’informer

    3 types de vente induisent des façons différentes d’informer le consommateur :

    • Produits emballés (alimentaires ou cosmétiques, frais ou non, quel que soit l’emballage)

      La mention de la présence d’allergènes doit être écrite sur l’emballage.

    • Produits en vrac : étalage de fruits et légumes, céréales et fruits secs en libre service, etc.

      La mention de la présence d’allergènes doit être écrite à proximité des produits de façon visible par le consommateur.

    • Plats cuisinés chez un traiteur, un restaurant, un boulanger, un charcutier, une cantine, etc.

      La mention de la présence d’allergènes doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des lieux de consommation, de façon visible.

    Attention

    Tout intermédiaire comme le livreur d’un restaurant ou d’une cantine doit remettre au restaurateur un document mentionnant tous les allergènes présents dans chaque produit alimentaire.

    Mentions visibles et précises

    Les mentions et étiquetages doivent respecter une forme d’écriture particulière : gras, souligné, italique, caractères de police différents de celui des autres mentions sur l’étiquette.

    Le but est de distinguer facilement ces indications des autres mentions figurant sur l’emballage ou l’étiquette.

    Le consommateur ne doit pas avoir à chercher l’information ni à la demander.

    Attention

    Il ne suffit pas d’écrire le mot allergènes . Il faut nommer précisément les allergènes présents : oeufs, lait, gluten, fruits à coques (noix, noisettes, etc.), moutarde, sésame, crustacés, etc.

    Spécificités d’étiquetage facultatif (gluten, sel, sucre, matière grasse, etc.)

    De nombreuse autres informations peuvent figurées sur un produits alimentaire, pour rendre compte de son intérêt pour la santé.

    Ces mentions sont facultatives.

    L’absence ou la faible présence de gluten peut être inscrite sur le produit alimentaire de la manière suivante :

    • “Faible teneur en gluten” uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg

    • “Sans gluten” uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg

    De même que les formules suivantes :

    • Faible teneur en sel

    • Faible teneur en sucre

    • Faible teneur en matière grasse

    Les quantités de ces substances ne sont pas réglementées pour encadrer ces informations.

    Les fabricants peuvent introduire de façon involontaire des substances allergènes dans leurs produits.

    Cette incorporation fortuite peut survenir lors des transports ou lors de contact résiduel dans la chaîne de fabrication.

    Il est recommandé mais non obligatoire de prévenir le consommateur de cette présence éventuelle d’un allergène en faible quantité.

    Pour cela, les fabricants ont pris l’habitude d’utiliser sur les étiquetages les formules de précaution suivantes :

    • “Traces éventuelles de…..”

    • “Fabriqué dans un atelier qui utilise…”

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

    Par téléphone

    0809 540 550

    Numéro non surtaxé

    Heures d’ouverture :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Par courrier

    DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9