Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Que faire en cas de harcèlement ?
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.) En cas d’urgence, vous pouvez contacter Police-secours.
Quelle que soit la forme qu’il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement :
Si vous êtes victime de l’une de ces infractions, vous devez avant tout collecter des preuves du harcèlement (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumé des faits, etc).
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d’un avocat.
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice - Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
- Téléservice : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
- Modèle de document : Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
- Modèle de document : Signaler un harcèlement sexuel à l’employeur
- Téléservice : Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral - Code pénal : article 222-16
Définition et sanctions du harcèlement téléphonique