Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Formulaire : Cerfa n°13704*03 : Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
- Formulaire : Cerfa n°13705*01 : Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail