Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Situation |
Âge maximum |
Type d’allocation |
Montant de l’aide annuelle |
Cumul possible |
Conditions |
|---|---|---|---|---|---|
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études |
28 ans, sauf cas d’exception |
Bourse sur critères sociaux (BCS) |
Jusqu’à 7 602 € |
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Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac |
28 ans, sauf cas d’exception |
Aide au mérite |
900 € |
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Étudiant préparant un concours de la fonction publique |
Non |
Bourse Talents |
2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents |
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Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger ou faire un stage international |
28 ans, sauf cas d’exception |
Aide à la mobilité internationale |
Jusqu’à 3 600 € |
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|
Étudiant rencontrant des difficultés financières |
35 ans |
Aide d’urgence |
Jusqu’à 6 335 € |
S’il s’agit d’une aide ponctuelle :
|
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Étudiant boursier, venant d’obtenir sa licence, qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région |
Non |
Aide à la mobilité pour l’inscription en Master 1 |
1 000 € |
|
- Bourses et aides financières
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Aides régionales et dans les Outre-Mer
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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