Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Scolariser son enfant à l’étranger
Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.
Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.
En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.
Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.
La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.
Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.
Votre enfant doit être Français et âgé d’au moins 3 ans
Vous devez résider avec lui à l’étranger (au moins vous ou l’autre parent ou le tuteur légal) et être inscrits au registre des Français établis hors de France
Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français
Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)
Démarches d’inscription
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école française de votre pays d’installation.
Il s’agit d’écoles, de collèges et de lycées reconnus par le ministère de l’éducation nationale.
Ils sont gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Ils peuvent aussi être conventionnés ou partenaires de cette agence (comme les établissements scolaires de la Mission laïque française).
Ces établissements préparent aux diplômes du brevet des collèges et du bac.
Adressez-vous directement à l’établissement scolaire choisi pour connaître la procédure d’inscription .
Votre demande d’inscription est examinée par l’établissement.
Si l’établissement est géré directement par l’AEFE et qu’il ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande d’inscription est refusée.
Pour les autres établissements conventionnés ou partenaires de l’AEFE, la procédure d’examen des candidatures diffère selon l’établissement.
Coût de l’inscription
Les frais d’inscription et de scolarisation diffèrent selon les pays.
Renseignez-vous auprès de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
Aide financière
Vous pouvez bénéficier d’une bourse scolaire pour votre enfant de la maternelle au lycée .
Pour cela, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.
Les autorités consulaires examinent les demandes de bourse et les présentent à des commissions locales de bourses.
Les dossiers sont ensuite transmis à l’ AEFE qui attribue de manière définitive les bourses.
Vous êtes averti par le consulat de la décision d’attribution ou de rejet de votre demande.
Les bourses scolaires de l’AEFE ne sont pas cumulables avec les prestations de la Caf ou de la MSA en France.
Si nécessaire, vous devez donc fournir à l’AEFE une attestation de la Caf ou de la MSA indiquant que vous ne bénéficiez plus de ces prestations.
- S’inscrire au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d’enseignement à distance (Cned) s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.
Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).
Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :
- Inscription dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Cned pour les scolaires (école, collège, lycée)
Source : Centre national d’enseignement à distance (Cned) - Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l’étranger
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Brochure d’information sur les bourses scolaires 2024-2025 pays du rythme Nord
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Brochure information sur les bourses scolaires 2024 pays du rythme Sud
Source : Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) - Site de la Mission laïque française
Source : Mission laïque française
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Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
- Code de l’éducation : articles D531-45 à D531-51
Bourses scolaires à l’étranger - Décret n°2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation” (affaires étrangères)
Rejet de l’établissement géré par l’AEFE en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d’inscription - Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
- Arrêté du 15 juin 2023 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués
- Circulaire n°2017-137 du 4 août 2017 relative aux élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l’étranger
- Instruction spécifique sur les bourses scolaires 2024-2025 pays du rythme Nord et du rythme Sud
- Instruction spécifique sur les bourses scolaires 2024 pays du rythme Sud