Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.
Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.
Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.
Le code du travail ne définit pas le CV.
En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Eventuellement une photographie d’identité
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.
Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.
Rappel
Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.
- Certifier son parcours professionnel
Le candidat doit être de bonne foi.
La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).
L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.
L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav .
Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.
Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :
L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.
L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil .
Rappel
L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.