Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Oui, il est possible d’avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

    À la naissance

    La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d’un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

    Un enfant se voit reconnaître la nationalité d’un pays d’une des 2 manières suivantes :

    • Par application du droit du sol, c’est-à-dire parce qu’il naît dans ce pays.

    • Par application du droit du sang, c’est-à-dire par filiation, c’est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

    Durant la minorité de l’enfant

    L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)

    • Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

    Ainsi, l’enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

    L’enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

    Par naturalisation ou déclaration

    La pluri-nationalité peut s’acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant…).

    En effet, la loi française n’exige pas qu’un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d’origine.

    La loi française n’exige pas non plus qu’un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

    Exemple

    Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

    Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

    Lorsqu’une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu’elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu’elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

    Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

    Cette règle s’applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

    Savoir quelle règle s’applique selon le pays de résidence d’une personne plurinationale

    Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu’il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

      Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu’il réside en France.

      Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

        Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d’accords internationaux.

        Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

        La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

       Toutes les questions réponses