Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Gîte rural
Chambre d’hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
Prévention des troubles à l’ordre public
Enquête judiciaire
Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
- Touriste étranger en France : la “fiche de police” est-elle légale ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l’élaboration et la transmission de la fiche - Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police