Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.
Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Versement initial |
225 € |
300 € |
Plafond |
61 200 € |
15 300 € |
Taux d’intérêt |
1 % Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023. |
2 % |
Périodicité des versements |
Versements réguliers
|
Versements libres d’au moins 75 € |
Possibilité de retrait partiel des fonds |
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL |
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait. |
Fiscalité |
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Versement initial |
225 € |
300 € |
Plafond |
61 200 € |
15 300 € |
Rémunération |
1 % |
2 % |
Périodicité des versements |
Versements réguliers
|
Versements libres d’au moins 75 € |
Possibilité de retrait partiel des fonds |
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL |
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait. |
Fiscalité |
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Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux |
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Temps nécessaire avant d’emprunter |
4 ans |
18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt) |
Prêt maximum |
92 000 € |
23 000 € |
Durée du prêt |
De 2 à 15 ans |
De 2 à 15 ans |
Taux d’intérêt |
1 % |
2 % |
Que financer avec ce prêt ? |
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PEL |
CEL |
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|---|---|---|
Temps nécessaire avant d’emprunter |
4 ans |
18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt) |
Prêt maximum |
92 000 € |
23 000 € |
Durée du prêt |
De 2 à 15 ans |
De 2 à 15 ans |
Taux d’intérêt |
1 % |
2 % |
Prime d’État maximale |
1 000 € |
1 144 € |
Que financer avec ce prêt ? |
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