Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une association doit-elle encore payer la taxe d’habitation ?

Une association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d’accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l’association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023.

Une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés à usage d’habitation, notamment lorsqu’elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu’elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.

Pour que la taxe d’habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :

  • Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,…)

  • Faire l’objet d’une occupation privative : l’association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes

  • Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’exonérer de taxe d’habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

  • Demander auprès de la mairie ou de l’EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

  • Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l’avis de taxe d’habitation.

  • Si ce n’est pas le cas, l’association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,…).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Où s’adresser ?

 Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

Une association doit payer la taxe d’habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s’ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’exonérer de taxe d’habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

  • Demander auprès de la mairie ou de l’EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

  • Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l’avis de taxe d’habitation.

  • Si ce n’est pas le cas, l’association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,…).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d’habitation.

Tel est le cas notamment :

  • Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu’une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux

  • Salle d’exposition d’une association

  • Salle de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs.

Cette exonération est en principe accordée d’office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n’avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

 Toutes les questions réponses 

  • Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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