Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Réserve opérationnelle de la police nationale
Vous souhaitez intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale ? Vous pouvez postuler vous soyez citoyen volontaire, ancien adjoint de sécurité ou policier retraité. Vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir déposer un dossier. Si votre candidature est retenue, vous aurez à passer un entretien et une visite médicale, avant de signer votre contrat d’engagement. Vos missions seront indemnisées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
Être de nationalité française
Être âgé de 18 à 67 ans
Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…) et l’interdiction d’exercer un emploi public.
Port et usage d’armes
Port de l’uniforme et des équipements spéciaux
Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
Emploi de la force physique.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez aussi être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement sera effectuée.
Il s’agit de vérifier s’il existe une contre-indication à l’exercice des missions confiées aux réservistes de la police.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .
- Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)
Lettre de motivation
Curriculum vitae (CV)
Photocopie d’un titre d’identité en cours de validité
Copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou copie de l’attestation d’exemption
Entretien
Contrôle de l’aptitude physique
Préparation à la réserve opérationnelle.
Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
Organisation et fonctionnement de la police
Explication des missions du réserviste
Règles de sécurité en intervention
Information sur les armes.
Motivation
Comportement
Aptitude aux armes.
Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d’accès vous serons fournis).
Vous bénéficiez ensuite d’une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.
La formation se fait sous le régime de l’internat (vous êtes hébergé).
Vous portez un uniforme.
Le programme de la formation est composé des sujets suivants :
Cette formation permet d’évaluer les éléments suivants :
Cette formation n’est pas rémunérée.
Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.
En cas de succès, vous signez votre contrat d’engagement dans la réserve à l’issue de la formation.
Direction ou service d’affectation
Niveau de fonctions exercées
Missions pouvant vous être confiées
Durée du contrat et de la période d’essai
Règles d’indemnisation
Organisation du temps de travail
Obligations de formation
Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
Régime de protection sociale
Modalités des procédures disciplinaires.
Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :
Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.
La durée de votre affectation est d’au maximum 90 jours par an.
Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.
Vous bénéficiez ensuite d’une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.
Vos périodes de formation sont rémunérées.
Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.
L’indemnisation dépend de votre situation :
Grades |
Taux journalier brut de l’indemnité |
|---|---|
Commissaire divisionnaire |
240 € |
Commissaire |
177 € |
Commandant |
143 € |
Capitaine |
132 € |
Major |
112 € |
Brigadier-chef |
103 € |
Gardien de la paix |
88 € |
Police adjoint |
74 € |
Grades |
Taux journalier brut de l’indemnité |
|---|---|
Commissaire divisionnaire |
249 € |
Commissaire |
185 € |
Commandant |
149 € |
Capitaine |
138 € |
Major |
119 € |
Brigadier-chef |
111 € |
Gardien de la paix |
95 € |
Police adjoint |
80 € |
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d’une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat.
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité par année scolaire (entre la date de signature de l’engagement et l’inscription en année étudiante supérieure).
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Allocation d’études spécifique
Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d’un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Si votre mission ou formation est d’une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.
Sinon, il vous suffit de le prévenir.
Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.
Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d’ancienneté et d’avancement.
Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
Être âgé de 18 à 67 ans
Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d’engagement dans la réserve civile de la Police nationale
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…) et l’interdiction d’exercer un emploi public
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Port et usage d’armes
Port de l’uniforme et des équipements spéciaux
Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
Emploi de la force physique.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez aussi être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement sera effectuée.
Il s’agit de vérifier s’il existe une contre-indication à l’exercice des missions confiées aux réservistes de la police.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .
- Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Lettre de motivation
Curriculum vitae
Photocopie d’un titre d’identité en cours de validité
Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou une copie de l’attestation d’exemption
Entretien
Contrôle de l’aptitude physique
Préparation à la réserve opérationnelle.
Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d’avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir , vous devez la joindre au formulaire.
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
Organisation et fonctionnement de la police
Explication des missions du réserviste
Règles de sécurité en intervention
Information sur les armes.
Motivation
Comportement
Aptitude aux armes.
Elle dépende de votre situation :
Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d’accès vous serons fournis).
Vous bénéficiez ensuite d’une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.
La formation se fait sous le régime de l’internat (vous êtes hébergé).
Vous portez un uniforme.
Le programme de la formation est composé des sujets suivants :
Cette formation permet d’évaluer les éléments suivants :
Cette formation n’est pas rémunérée.
Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.
En cas de succès, vous signez votre contrat d’engagement dans la réserve à l’issue de la formation.
Vous êtes dispensé de la formation initiale.
Direction ou service d’affectation
Niveau de fonctions exercées
Missions pouvant vous être confiées
Durée du contrat et de la période d’essai
Règles d’indemnisation
Organisation du temps de travail
Obligations de formation
Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
Régime de protection sociale
Modalités des procédures disciplinaires.
Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :
Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.
Vos périodes de formation sont indemnisées.
Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu’ancien adjoint de sécurité :
Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.
Vous bénéficiez ensuite d’une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.
Vos périodes de formation sont rémunérées.
Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Vous êtes dispensé de la formation initiale.
Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.
L’indemnisation dépend de votre situation :
Grades |
Taux journalier brut de l’indemnité |
|---|---|
Commissaire divisionnaire |
240 € |
Commissaire |
177 € |
Commandant |
143 € |
Capitaine |
132 € |
Major |
112 € |
Brigadier-chef |
103 € |
Gardien de la paix |
88 € |
Police adjoint |
74 € |
Grades |
Taux journalier brut de l’indemnité |
|---|---|
Commissaire divisionnaire |
249 € |
Commissaire |
185 € |
Commandant |
149 € |
Capitaine |
138 € |
Major |
119 € |
Brigadier-chef |
111 € |
Gardien de la paix |
95 € |
Police adjoint |
80 € |
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d’une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat.
Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 € .
Si votre mission ou formation est d’une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.
Sinon, il vous suffit de le prévenir.
Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.
Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d’ancienneté et d’avancement.
Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.
Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :
En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels.
Par exemple, menace terroriste.
Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.
Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.
Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d’entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.
Être âgé de moins de 67 ans
Ne pas avoir été admis à la retraite d’office ou par voie d’invalidité
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Port et usage d’armes
Port de l’uniforme et des équipements spéciaux
Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
Emploi de la force physique.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez aussi être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement sera effectuée.
Il s’agit de vérifier s’il existe une contre-indication à l’exercice des missions confiées aux réservistes de la police.
C’est le cas notamment pour les éléments suivants :
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .
- Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)
Curriculum vitae (CV)
2 photos d’identité
RIB .
Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :
Vous devez fournir les documents suivants :
Direction ou service d’affectation
Niveau de fonctions exercées
Missions pouvant vous être confiées
Durée du contrat et de la période d’essai
Règles d’indemnisation
Organisation du temps de travail
Obligations de formation
Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
Régime de protection sociale
Modalités des procédures disciplinaires.
Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :
Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.
En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Vous bénéficiez d’une formation continue comprenant des séances d’entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.
Vos périodes de formation sont indemnisées.
Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.
L’indemnisation dépend de votre situation :
Grade |
Taux journalier brut de l’indemnité |
|---|---|
Commissaire général |
276 € |
Commissaire divisionnaire |
240 € |
Commissaire |
177 € |
Commandant divisionnaire |
156 € |
Commandant |
143 € |
Capitaine |
132 € |
Major |
112 € |
Brigadier-chef |
103 € |
Gardien de la paix |
88 € |
Policier adjoint |
74 € |
Grade |
Taux journalier brut de l’indemnité |
|---|---|
Commissaire général |
286 € |
Commissaire divisionnaire |
249 € |
Commissaire |
185 € |
Commandant divisionnaire |
163 € |
Commandant |
149 € |
Capitaine |
138 € |
Major |
119 € |
Brigadier-chef |
111 € |
Gardien de la paix |
95 € |
Policier adjoint |
80 € |
Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d’une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat.
Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.
- Réserve opérationnelle de la police
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Police nationale – Recrutement
Par téléphone
0800 22 0800 (service et appel gratuits)
Par messagerie
- Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la police nationale : réserve opérationnelle - Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la police nationale - Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l’obligation de disponibilité - Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à R411-30-1
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve de la police nationale - Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d’adjoint de sécurité - Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Prime de fidélité et autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale - Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
- Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d’officier et d’agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie retraités
- Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l’évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d’indemnisation des périodes d’emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Indemnisation des périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police nationale - Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes