Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Libération sous contrainte
La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l’obligation d’être suivi et contrôlé. Le juge de l’application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l’aide d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.
Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.
La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
Présence de garanties de réinsertion
Pas de risque de récidive
Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
Exécution des 2/3 de la peine
La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes :
Le juge de l’application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n’y a donc pas de demande spécifique à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l’application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d’un avocat lors de sa comparution devant la commission.
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d’appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.
Libération conditionnelle avec notamment l’obligation d’exercer un emploi par exemple
Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
Placement à l’extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d’insertion et doit y demeurer)
Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l’application des peines et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La libération sous contrainte peut, selon les cas, s’effectuer sous l’une des formes suivantes :
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu’il lui reste à effectuer.
S’il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.
- La libération conditionnelle
Source : Barreau de Paris - Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire