Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Équipements obligatoires à vélo
Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo.
Service Public (DILA)
Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.
Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.
- Vérifier votre équipement à vélo
Le port d’un casque n’est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.
Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu’il soit conducteur ou passager.
L’adulte qui transporte l’enfant ou qui l’accompagne doit s’en assurer.
Le casque doit être homologué (marquage “CE”).
Le casque doit être attaché.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
- Vérifier votre équipement à vélo
Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet rétroréfléchissant (gilet de haute visibilité).
Le gilet doit être homologué (marquage “CE”).
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 € .
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
Un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge (et la remorque, si nécessaire)
Catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétroréfléchissants homologués
Catadioptre blanc visible de l’avant
Catadioptres de couleur orangée sur les pédales
Feu de position émettant vers l’avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante
Feu de position arrière qui doit être nettement visible de l’arrière lorsque le vélo est utilisé.
- Vérifier votre équipement à vélo
Tout vélo doit être équipé des éclairages et signalisations suivants :
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) :
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
Tout vélo doit être équipé de 2 freins en bon état de fonctionnement, l’un à l’avant et l’autre à l’arrière.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
- Vérifier votre équipement à vélo
Tout vélo doit être équipé d’un appareil avertisseur (sonnette).
Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.
L’emploi de tout autre signal sonore est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
- Vérifier votre équipement à vélo
Tout vélo peut être équipé d’un dispositif écarteur de danger, à l’arrière et à gauche.
L’écarteur de danger est facultatif.
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
- Vérifier votre équipement à vélo
Un vélo, neuf ou d’occasion, vendu par un professionnel doit avoir un identifiant (numéro unique) .
L’identifiant est inscrit sur le cadre du vélo de manière visible : gravure ou étiquette adhésive par exemple.
Savoir si un vélo pour enfant doit être identifié
L’identification d’un vélo pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres n’est pas obligatoire.
Toutefois, si vous souhaitez que le vélo soit identifié, vous pouvez demander un identifiant.
Adressez-vous à un opérateur agréé .
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
- Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Transporter des enfants à vélo
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le vélo et l’assurance
Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Outil de recherche : Vérifier votre équipement à vélo
- Simulateur : Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
- Code de la route : articles R313-1 à R313-32-1
Éclairage et signalisation des véhicules - Code de la route : articles R313-33 à R313-35
Signal d’avertissement (article R313-33) - Code de la route : articles R431-1 à R431-12
Casque et gilet de haute visibilité - Code des transports : articles L1271-2 à L1271-5
Identification des vélos - Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
- Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
- Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules