Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Télésanté : Télémédecine (téléconsultation, télésurveillance…)
Qu’est-ce que la télémédecine ? Il s’agit d’une pratique médicale à distance via la voie de nouvelles technologies. Elle permet notamment d’établir un diagnostic, d’assurer un suivi médical, de prescrire des produits de santé. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance. Par exemple, la téléconsultation permet au patient de consulter son médecin via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et reliés à internet.
La télémédecine regroupe 5 notions :
La téléconsultation
La télésurveillance
La téléexpertise
La téléassistance
La régulation médicale réalisée par les SAMU – centres 15.
La téléconsultation consiste pour un professionnel médical à donner une consultation à distance à un patient. Un autre professionnel de santé peut être présent auprès de vous et, le cas échéant, assister le professionnel médical à distance au cours de la téléconsultation. Tout assuré peut bénéficier de la téléconsultation. Elle est mieux remboursée dans le cadre du parcours de soins.
Vous pouvez, quel que soit votre lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d’outre-mer), votre âge ou votre pathologie, recourir à la téléconsultation.
Il en est de même pour tout médecin, quelle que soit sa spécialité.
C’est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, et après avoir échangé avec vous, du recours à la téléconsultation. Il tient compte notamment de votre capacité à communiquer à distance et à utiliser le numérique. Votre consentement est nécessaire.
Vous et votre médecin pouvez à tout moment suspendre la téléconsultation si elle n’est pas ou plus adaptée à votre état de santé.
Vous pouvez aussi demander une téléconsultation. Le mieux est d’en parler avec votre médecin.
Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous.
C’est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter depuis votre domicile vers un site ou une application sécurisés, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire.
Sur conseil de votre médecin, vous pouvez également vous rendre dans un lieu dédié équipé en vidéotransmission installé à proximité (par exemple, dans une maison de santé pluriprofessionnelle, une pharmacie équipée d’une cabine ou un chariot de téléconsultation…).
En principe, pour être pris en charge, seul un médecin du même territoire que le vôtre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions.
Vous pouvez déjà consulter des spécialistes en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)
Vous avez de moins de 16 ans
Vous êtes dans une situation d’urgence
Vous n’avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé
Vous êtes un détenu
Vous résidez dans un Éhpad ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.
Vous êtes en affection de longue durée (ALD)
Vous êtes enceinte
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire.
La téléconsultation s’inscrit dans un parcours de soins permettant un remboursement. Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre médecin traitant.
Cependant, cela n’est pas nécessaire si :
Médecin |
Tarif |
Généraliste |
25 € |
Spécialiste hors Optam |
23 € |
Spécialiste Optam |
30 € |
|
Psychiatre hors Optam |
42,50 € |
|
Psychiatre Optam |
50,20 € |
Gynécologue hors OPTAM |
23 € |
Gynécologue OPTAM |
32 € |
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en cabinet.
Le médecin vous précise les modalités de règlement de la téléconsultation.
Comme pour toute consultation, le tiers payant (dispense d’avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La télésurveillance permet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données de santé du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.
La télésurveillance peut être mise en place si votre prise en charge nécessite une période de suivi médical.
Elle est particulièrement adaptée si vous êtes à risque d’hospitalisation ou de complication de votre maladie.
Un professionnel médical seul
Une équipe pluri-professionnelle libérale
Une structure.
Un opérateur de télésurveillance peut être :
Comme tout acte médical, la prestation de télésurveillance médicale est facturée à un montant réglementé.
Vous ne devez à l’opérateur de télésurveillance payer que ce seul montant.
Ce montant est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie et votre mutuelle dans le cadre des forfaits responsables.
Insuffisance cardiaque
Insuffisance rénale
Insuffisance respiratoire
Diabète
Prothèses cardiaques implantables
Traitement systémique (qui agit sur l’ensemble du corps) de cancers pour certains majeurs.
La télésurveillance peut être prise en charge dans 6 situations :
Les autres actes de télémédecine sont la téléexpertise, la téléassistance et la régulation médicale réalisée par les SAMU – centres 15.
La téléexpertise
La téléexpertise permet à un professionnel de santé (infirmier, orthophoniste…) de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux (médecin, sage-femme) en raison de leurs formations ou compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.
Toutes les situations médicales sont susceptibles d’être concernées par la téléexpertise.
La téléexpertise permet, par exemple, de donner un avis de spécialiste au médecin généraliste (diabétologie, cardiologie, dermatologie…) ou de demander un avis à des spécialités rares (exemple : oncologie).
La téléassistance médicale
La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel médical au cours de la réalisation d’un acte.
La régulation médicale
La régulation médicale réalisée par les SAMU-centres 15 permet d’apporter à distance une réponse médicale et d’orienter le patient dans son parcours de soins.
Qu’est-ce que le télésoin ?
Le télésoin permet à un auxiliaire médical (infirmier, masseur- kinésithérapeute, orthophoniste…) ou à un pharmacien de :
Prendre en charge un patient
Et de le suivre à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Tous les patients peuvent bénéficier du télésoin, pour les actes ne nécessitant pas un contact direct et/ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient.
C’est le professionnel qui évalue si le télésoin est adapté au patient.
Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel.
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Arrêté du 16 août 2018 organisant la télémédecine dans la convention nationale des médecins libéraux
- Décision du 7 décembre 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Code de la santé publique : article R6316-1
Composantes de la télémédecine - Code de la santé publique : articles R6316-2 à R6316-4
Conditions de mise en oeuvre de la télémédecine - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Dérogation à la signature de la feuille de soins (article R161-43-1) - Code de la sécurité sociale : articles L162-48 à L162-57
Télésurveillance médicale - Code de la sécurité sociale : articles R162-73 à R162-111
Activités de télésurveillance médicale, prise en charge et remboursement (article R162-95 et suivants)