Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Procédure simplifiée “famille accompagnante”
Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour “passeport-talent”ou “mention ICT ” ou un certificat de résidence d’un an pour Algérien mention “scientifique” en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante . Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent “famille” sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Vous avez une carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché mobile ICT”, “stagiaire ICT” ou “stagiaire mobile ICT”.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
Documents à fournir
Où s’adresser ?
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
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3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
Documents à fournir
Où s’adresser ?
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Cette carte donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-30 à L421-33
Stagiaire ICT (famille) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-22 à L421-25
Passeport talent (famille) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L421-26 à L421-29
Salarié détaché ICT (famille) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir