Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale d’une commune. Les militaires en stationnement, les forains, les gens du voyage, les SDF et les mariniers doivent s’inscrire sur la liste électorale de la commune avec laquelle ils ont une attache spécifique.

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    Quel que soit votre lieu de stationnement, et si aucune de ces communes ne correspond à votre situation, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

    • Commune de naissance

    • Commune de votre dernier domicile

    • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois

    • Commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    Si aucune de ces communes n’est située en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre bureau de recrutement.

    À savoir

    Votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve du mariage.

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile

    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

    • Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire

    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    Mais, en tant que marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord, vous pouvez choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

    Il s’agit des communes suivantes :

    • Conflans-Sainte-Honorine

    • Longueil-Annel

    • Paris (12e arrondissement)

    • Saint-Mammès

    • Villeneuve-Saint-Georges

      • Abbeville

      • Béthune

      • Bouchain

      • Denain

      • Douai

      • Dunkerque

        Rouen

          • Colmar

          • Metz

          • Mulhouse

          • Nancy

          • Strasbourg

          • Vitry-le-François

            • Bourges

            • Montceau-les-Mines

            • Montluçon

            • Roanne

              • Nantes

              • Rennes

                • Béziers

                • Bordeaux

                • Toulouse

                  • Arles

                  • Chalon-sur-Saône

                  • Lyon

                  • Marseille

                  • Saint-Jean-de-Losne

                  • Sète

                    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

                    • Commune de votre domicile

                    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

                    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

                    • Commune où vous avez l’obligation de résider en tant que fonctionnaire

                    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

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