Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
À la suite d’un test positif détectant un cas d’angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.
Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :
D’angine chez les enfants à partir de 10 ans et chez les adultes lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
Ou d’une infection urinaire simple (cystite) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans.
Avant la réalisation d’un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d’exclusion (par exemple : grossesse avérée ou non exclue ; immunodépression – système immunitaire défaillant – ; risque d’immunodépression dus à une pathologie – VIH – ou à un médicament ; recueil insuffisant des informations médicales : non-maîtrise de la langue française).
En cas de test positif confirmant l’infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques.
- Réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine à l’officine
Source : Ameli.fr - Dépistage des cystites simples à l’officine
Source : Ameli.fr
- Code de la santé publique : article L5125-1-1 A
- Code de la santé publique : articles R5125-33-5 à R5125-33-12
Délivrance des médicaments (article R5125-33-10), formation (article R5125-33-11), dossier médical partagé (article R5125-33-12) - Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique