Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Plan d’épargne avenir climat

Vous avez moins de 21 ans et vous souhaitez investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique ? Vous pouvez ouvrir un plan d’épargne avenir climat. C’est un nouveau produit d’épargne qui est disponible depuis le 1er juillet 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme.

    Il est réservé aux jeunes de moins de 21 ans et a pour but de leur permettre d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

    Le PEAC peut prendre l’une des 2 formes suivantes :

    • Compte titres auquel est associé un compte espèces

    • Contrat de capitalisation.

    Le capital investi dans le Plan d’épargne avenir climat n’est pas garanti.

    En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l’évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.

    Pour ouvrir un plan d’épargne avenir climat (PEAC), vous devez avoir moins de 21 ans et résider en France.

    Si vous êtes mineur, l’ouverture du PEAC doit être faite par un de vos parents ou par un représentant légal.

    Vous avez le droit de garder le PEAC jusqu’à l’âge de 30 ans, date à laquelle il sera automatiquement clôturé.

    Mais vous pouvez aussi choisir lors de l’ouverture du PEAC une date d’échéance qui arrive avant votre 30ème anniversaire.

    Vous pouvez ouvrir le plan d’épargne avenir climat (PEAC) auprès d’un des organismes suivants :

    • Établissement de crédit

    • Entreprise d’investissement

    • Compagnie d’assurance

    • Mutuelle et union de mutuelles

    • Institution de prévoyance et union d’institutions de prévoyance.

    Le PEAC est ouvert par un contrat écrit.

    L’établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :

    • Performance avant comptabilisation des frais

    • Performance après comptabilisation des frais

    • Montant des frais prélevés

    • Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan

    Il n’est pas possible d’ouvrir plusieurs plans d’épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d’ouvrir un seul PEAC.

    Le plan d’épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire.

    Il n’y a pas de montants périodiques imposés, vous pouvez verser de l’argent sur votre PEAC à tout moment, selon vos disponibilités.

    Le plafond du plan d’épargne avenir climat est de 22 950 € .

    L’argent que vous économisez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

    Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte.

    Vous pouvez choisir de confier à l’organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée.

    Dans le cadre de la gestion pilotée, l’organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d’échéance.

    À partir de 2 ans avant la date d’échéance du PEAC, l’organisme a l’obligation de limiter à maximum 30  % du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte.

    Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre.

    Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d’abord choisir vous-même les titres financiers dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion.

    De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d’optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.

    L’établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d’épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan.

    L’établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :

    • Performance avant comptabilisation des frais

    • Performance après comptabilisation des frais

    • Montant des frais prélevés

    • Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.

    Les sommes que vous versez sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans.

    Pendant cette période de 5 ans qui suit l’ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait.

    À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC si vous avez au moins 18 ans.

    Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans à la fin de la période de blocage, vous devrez attendre d’avoir 18 ans avant de pouvoir faire un retrait sur le PEAC.

    Si vous faites un retrait, le plan n’est pas clôturé, mais vous ne pourrez plus continuer à y faire des versements jusqu’à la date de son échéance.

    Il y a des cas où le retrait est autorisé avant la fin de la période de blocage.

    Vous pouvez retirer de l’argent sur le PEAC avant la fin de la période de blocage si vous êtes en invalidité ou si un de vos parents est décédé.

    Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

    Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l’épargne accumulée.

    Il est possible de transférer votre épargne d’un plan d’épargne avenir climat vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier.

    Le transfert peut donner lieu à des frais qui sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC.

    Il n’y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.