Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.
Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Résidence de l’enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
- Pour trouver un accord :
Médiateur familial
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence alternée
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d’homologation d’une convention parentale