Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :

Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2028.

    Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

    C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :

    • Omission

    • Insuffisance

    • Erreur.

    Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

    Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2031.

      Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

      Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

      C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.

      Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

      Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

      Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.

      Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      Vous devez préciser les éléments suivants :

      • Nom du défunt

      • Lieu et date du décès

      • Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession

      • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

      Vous devez adresser votre demande par courrier  RAR  au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

      Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :

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      • Pour s’informer sur la déclaration de succession :
         Notaire 

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