Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d’un système d’épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

    Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d’impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

    •  PEE 

    •  PEI 

    •  Perco 

    •  PER  d’entreprise collectif

    Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

    Les revenus des titres placés dans un  PEE  ou un  PEI  sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Revenus réinvestis dans le plan d’épargne

    • Respect de la durée d’indisponibilité des titres

    À noter

    les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

    Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

    • Sommes versées sur un  Perco  correspondant à des jours de repos non pris

    • Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d’un  PEE 

    Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

    •  PEE 

    •  PEI 

    •  Perco 

    •  PER  d’entreprise collectif

    L’exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 21 996 € en 2023 ( 34 776 € en 2024).

    À noter

    les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

    Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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