Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Situation personnelle

    La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023

    • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente

    • Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

    Conditions de ressources

    Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

    Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .

      Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 € .

        Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

        Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

        Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

        La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.

        À noter

        la personne âgée que vous accueillez n’a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

        Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

        Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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