Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

    À noter

    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant

    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.

    À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    À noter

    Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congés de maladie

    • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de représentation

    • Congé de solidarité familiale

    • congé de proche aidant

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

    Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

    Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

    À noter

    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant

    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.

    À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    À noter

    Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)

    • Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse

    • Congé de citoyenneté

    • Congé de représentation

    • Congé de formation professionnelle

    • Période de professionnalisation 

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie

    • Congés de maternité ou d’adoption

    • Congé pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création ou reprise d’entreprise

    Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

    • Demande de temps partiel

    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

    • Demande de formation

    • Présentation aux concours internes d’accès à la fonction publique

    • Détermination de votre classement d’échelon après concours

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

    À noter

    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant

    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.

    À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    À noter

    Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congés de maladie

    • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de représentation

    • Congé de solidarité familiale

    • congé de proche aidant

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

    Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

    Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

    À noter

    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant

    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.

    À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    À noter

    Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé de citoyenneté

    • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie

    • Congés de maternité ou d’adoption

    • Congé pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé pour évènements familiaux

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création ou reprise d’entreprise

    Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

    • Demande de temps partiel

    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

    • Demande de formation

    • Vous présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique

    • Détermination de votre classement d’échelon après concours

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

    Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

    À noter

    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant

    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.

    À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    À noter

    Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congés de maladie

    • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de représentation

    • Congé de solidarité familiale

    • congé de proche aidant

    Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

    Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

    Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d’origine.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

    Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

    Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

    Le congé de présence parentale peut être accordé à l’un ou l’autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

    Comment demander un congé de présence parentale ?

    Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

    À noter

    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

    Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

    Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

    Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

    Congé initial

    La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

    Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

    À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

    Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du droit à congé.

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

    Renouvellement du congé pour la même pathologie

    À la fin d’une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

    • Nouvelle pathologie affectant votre enfant

    • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

    • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

    À noter

    Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

    Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

    Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

    Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d’au moins une journée.

    À savoir

    Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

    Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

    Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

    Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    À noter

    Ce délai de 48 heures ne s’applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

    Votre administration employeur peut faire une enquête pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

    S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

    Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

    Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

    Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré.

    Mais vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)

    • Congé de citoyenneté

    • Congé de représentation

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé de formation de cadre et d’animateur pour la jeunesse

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

    • Congé pour bilan de compétences

    • Période de professionnalisation

    • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie

    • Congés de maternité ou d’adoption

    • Congé pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité

    • Congé parental

    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de  Pacs  ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour raisons familiales

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création ou reprise d’entreprise

    Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

    • Demande de temps partiel

    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

    • Demande de formation

    • Vous présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique

    • Détermination de votre classement d’échelon après concours

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava).

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

    Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

    Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

    Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.