Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Avancements d’échelon et de grade dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d’avancements d’échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces 3 années
Bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année.
Cesser votre activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.
L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.
L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l’avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.
Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
Qu’est-ce qu’une bonification d’ancienneté ?
Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Une bonification d’ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d’un échelon à l’échelon supérieur à l’intérieur d’un grade.
Ainsi, dès que vous justifiez d’au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :
Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?
Les services pris en compte pour l’avancement d’échelon sont les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Depuis le 7 septembre 2018, les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
Depuis le 8 aout 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.
Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avancement de grade ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel ou au concours professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.
L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains corps de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.
L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?
L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d’avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.
Cette réinscription n’est pas automatique.
L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l’examen.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l’examen professionnel.
Les fonctionnaires admis à l’examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Avancement de grade après concours professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.
Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d’avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.
C’est le taux de promotion .
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu’il n’est pas possible de prononcer d’avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?
Les services pris en compte pour l’avancement de grade sont les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.
Depuis le 7 septembre 2018, les périodes de disponibilité au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
Depuis le 8 aout 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.
L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.
L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?
Les services pris en compte pour l’avancement d’échelon sont les services suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.
Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avancement de grade ?
Le statut particulier de votre cadre d’emplois fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.
L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains cadres d’emplois de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.
L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?
L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d’avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.
Cette réinscription n’est pas automatique.
L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
L’administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l’examen professionnel.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d’avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.
Le taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?
Les services pris en compte pour l’avancement de grade sont les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade.
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement d’échelon ?
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire.
L’avancement d’échelon n’a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.
L’avancement d’échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être restreint.
Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement d’échelon ?
Les services pris en compte pour l’avancement d’échelon son les suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement d’échelon dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l’avancement d’échelon.
Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement d’échelon.
Les droits à avancement d’échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement d’échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Cesser son activité pour convenances personnelles
Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Justificatif d’immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
En quoi consiste l’avancement de grade ?
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.
Il permet l’accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’avancement de grade ?
Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d’avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l’examen professionnel ou au concours professionnel.
Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d’échelon.
Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.
L’avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Dans certains corps de catégorie A, l’avancement de grade peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.
Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l’avancement de grade donne accès.
L’avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d’exercice difficile ou comportant des missions particulières.
Comment bénéficie-t-on d’un avancement de grade ?
L’avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.
Avancement de grade au choix
Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu’il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.
Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.
Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l’activité syndicale, les activités exercées dans d’autres administrations ou dans le secteur privé.
Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination.
Le tableau d’avancement est valable 1 an.
Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n’a pas été nommé au cours de l’année, peut être nommé à condition d’être réinscrit sur le tableau de l’année suivante.
Cette réinscription n’est pas automatique.
L’avancement de grade au choix a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur.
Avancement de grade après examen professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l’examen.
Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l’examen.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Les fonctionnaires admis à l’examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
L’avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l’accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.
Avancement de grade après concours professionnel
Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.
Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.
Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d’avancement, au fur et à mesure des vacances d’emplois, dans l’ordre de leur inscription sur le tableau.
La seule inscription sur le tableau d’avancement ne vaut pas nomination dans le grade d’avancement.
Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d’avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.
C’est le taux de promotion .
Lorsque le taux de promotion est atteint et qu’il n’est pas possible de prononcer d’avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.
Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un avancement de grade doit expressément accepter l’emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d’avancement.
Quels sont les services pris en compte pour l’avancement ?
Les services pris en compte pour l’avancement de grade sont les services suivants :
Les services accomplis en position d’activité sont pris en compte pour l’avancement de grade.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l’avancement de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l’avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Avant cette date, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte pour l’avancement de grade.
Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l’avancement de grade .
Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.
Les périodes de disponibilité prises en compte pour l’avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l’un des motifs suivants :
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée.
Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.
- Code de la fonction publique : article L132-10
- Code de la fonction publique : articles L522-1 à L522-37
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 48-1, 48-2 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l’intégration dans la FPT
Articles 25-1, 25-2 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 36-1, 36-2 - Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l’avantage spécifique d’ancienneté de certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains difficiles
Article 2 - Décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État (FPE)
- Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Article 3 - Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Article 3 - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 11 octobre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique