Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Bourse de lycée
Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?
Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge.
Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.
Nous vous présentons les informations à connaître.
2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Classe de niveau collège scolarisé en lycée
- Savoir si on a droit à la bourse de lycée
Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.
Conditions liées à la scolarité
Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l’un des cursus suivants :
Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Vous devez résider en France.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l’année scolaire 2024-2025 correspondent au revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2024 sur les revenus de l’année 2023.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d’enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2023 (avis d’imposition 2024) à ne pas dépasser pour percevoir une bourse trimestrielle |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’enfant à charge |
Bourse d’échelon 1 158 € |
Bourse d’échelon 2 194 € |
Bourse d’échelon 3 229 € |
Bourse d’échelon 4 264 € |
Bourse d’échelon 5 299 € |
Bourse d’échelon 6 336 € |
1 |
21 370 € |
16 916 € |
14 367 € |
11 587 € |
7 201 € |
2 814 € |
2 |
23 012 € |
18 456 € |
15 672 € |
12 639 € |
8 002 € |
3 363 € |
3 |
26 299 € |
21 531 € |
18 285 € |
14 747 € |
9 602 € |
4 457 € |
4 |
30 409 € |
24 609 € |
20 897 € |
16 854 € |
11 201 € |
5 549 € |
5 |
34 519 € |
29 223 € |
24 815 € |
20 014 € |
13 602 € |
7 190 € |
6 |
39 451 € |
33 835 € |
28 734 € |
23 176 € |
16 004 € |
8 829 € |
7 |
44 382 € |
38 450 € |
32 653 € |
26 334 € |
18 403 € |
10 472 € |
8 ou plus |
49 314 € |
43 066 € |
36 573 € |
29 494 € |
20 804 € |
12 111 € |
Votre enfant est scolarisé en classe de 3e et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
Votre enfant est déjà élève de lycée et remplit les conditions pour bénéficier d’une bourse à la prochaine rentrée scolaire.
Lycée militaire de Saint-Cyr-l’École
Lycée militaire d’Aix-en-Provence
Lycée militaire d’Autun
Prytanée national militaire de La Flèche
Lycée naval de Brest
École des pupilles de l’air de Grenoble
Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pour l’année scolaire 2024-2025, au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou via un formulaire papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Vous devez faire une demande de bourse de lycée même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.
Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous donnez votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin éventuel. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d’aide à la 1re connexion .
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l’établissement scolaire de votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l’établissement où est inscrit votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Vous devez remplir un formulaire pour demander la bourse.
Vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l’académie de scolarisation.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.
Les lycées concernés sont les suivants :
Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l’académie ou à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l’Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l’année scolaire 2024-2025, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon |
Montant trimestriel de la bourse |
|---|---|
1 |
158 € |
2 |
194 € |
3 |
229 € |
4 |
264 € |
5 |
299 € |
6 |
336 € |
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d’une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 229 € par trimestre.
Bourse au mérite s’il a obtenu une mention au brevet
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Pour des renseignements complémentaires :
Rectorat
- Pour des renseignements complémentaires, pour retirer ou déposer un dossier :
Établissement scolaire
- Téléservice : Demander une bourse de lycée
- Formulaire : Cerfa n°11319*21 : Demande de bourse nationale de lycée – Année 2024-2025
- Simulateur : Savoir si on a droit à la bourse de lycée
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Code de l’éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Bourses nationales d’études du second degré de lycée - Code de l’éducation : article D531-29
Mode de calcul - Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources pour bénéficier d’une bourse de lycée
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d’attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire du 21 mai 2024 relative aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d’études du second degré de lycée
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l’année scolaire 2016-2017