Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
Si vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple), vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l’épreuve. Celles-ci concernent notamment l’accès et la sortie de la salle d’examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous risquez une amende et une peine de prison. Nous faisons le point sur la réglementation.
Horaires
Les horaires d’accès à la salle sont précisés sur la convocation.
Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.
Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l’ouverture de l’enveloppe contenant le sujet.
Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n’aurez pas droit à du temps supplémentaire.
Vérification de l’identité
Vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.
En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.
Matériel autorisé
Il est précisé sur la convocation.
Le matériel non autorisé (sacs, cartables,…) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l’épreuve.
Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l’épreuve.
Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l’administration (y compris le brouillon).
Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.
Communication
Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l’épreuve.
L’utilisation d’un téléphone portable ou d’un appareil permettant l’échange d’informations est considérée comme une tentative de fraude.
Vous avez pris l’identité d’une autre personne
Vous perturbez le déroulement de l’épreuve.
Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.
Le surveillant veille à ce que vous terminiez l’épreuve.
Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l’un des cas suivants :
La fraude est un délit. Vous et vos complices risquez jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.
Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c’est une copie blanche
Signer la liste d’émargement.
Sortie provisoire
Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l’épreuve.
Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).
Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.
Sortie définitive
Lorsque vous quittez définitivement la salle d’examen, vous devez respecter les étapes suivantes :
La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.
Si vous ne pouvez pas participer à l’épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l’organisateur de l’examen ou du concours.
Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens.