Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d’incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Secours et soins d’urgence aux personnes
Lutte contre les incendies
Protection des personnes, des biens et de l’environnement
L’activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l’ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours.
Ces missions sont les suivantes :
Jouir de vos droits civiques
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).
Âge
Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’accord écrit de l’un de vos parents ou de votre tuteur.
Aptitude physique
Votre aptitude physique est vérifiée à l’occasion d’une visite médicale de recrutement.
Conditions civiques
Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, il suffit de résider légalement en France.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Si vous êtes de nationalité française, vous devez aussi avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l’attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.
Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.
Pour obtenir un dossier de candidature, vous devez adresser un courrier sur papier libre au service départemental d’incendie et de secours (Sdis).
Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu’il fixe lui-même.
Le volontariat se fait sous la forme du service civique.
Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.
Vous vous engagez pour une période de 5 ans.
Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d’engagement initiales (aptitude physique).
L’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s’exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.
Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d’application de sécurité civile )
Services d’incendie et de secours
Centre national de la fonction publique territoriale
Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe
Vous bénéficiez d’une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d’une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d’une formation d’adaptation aux activités et responsabilité à la suite d’un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Réduction de cotisations sociales , sous certaines conditions, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au service d’incendie et de secours.
Votre absence n’est pas rémunérée par votre employeur.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Ces dispositifs sont notamment les suivants :
Sapeur
Caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)
L’avancement des SPV se déroule à l’intérieur d’une hiérarchie comprenant les grades suivants :
L’avancement est soumis à des conditions d’ancienneté et de formation.
Vous n’êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l’un des suivants :
Grade |
Montant |
|---|---|
Sapeur |
8,61 € |
Caporal |
9,24 € |
Sous-officier |
10,43 € |
Officier |
12,96 € |
Vos indemnités horaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
Congé parental
Au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
À votre chef de centre, si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l’engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.
Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :
Année où vous avez cessé votre engagement
Nombre d’années de services
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
Après l’arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant dépend des 2 éléments suivants :
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Les conditions de versement et les montants versés varient d’un département à un autre.
L’allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :
En cas de décès, l’allocation de vétérance continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
L’allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l’allocation diffère en fonction du nombre d’années de services effectués.
Nombre d’années de services |
Montant annuel |
|---|---|
Entre 20 et 24 ans de services |
Environ 450 € |
Entre 25 et 29 ans de services |
Environ 600 € |
Entre 30 et 34 ans de services |
Environ 700 € |
Entre 35 ans et plus de services |
Environ 800 € |
L’allocation de fidélité est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de décès, l’allocation de fidélité continue d’être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
La PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.
Nombre d’années de services |
Montant annuel |
|---|---|
De 20 ans à 24 ans de services |
1 024,95 € |
De 25 ans à 29 ans de services |
2 049,90 € |
De 30 ans à 34 ans de services |
2 690,50 € |
35 ans de services et plus |
3 074,85 € |
La nouvelle PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d’années de services effectués.
Nombre d’années de services |
Montant annuel |
|---|---|
De 15 ans à 19 ans |
512,50 € |
De 20 ans à 24 ans de services |
1 024,95 € |
De 25 ans à 29 ans de services |
2 049,90 € |
De 30 ans à 34 ans de services |
2 690,50 € |
35 ans de services et plus |
3 074,85 € |
La nouvelle PFR est exonérée d’impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l’ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Personne avec laquelle vous viviez en couple
Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s’il est en situation de handicap
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L’allocation de réversion est versée tous les mois à l’une des personnes suivantes :
- Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Sapeurs-pompiers volontaires (vidéo)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV
Source : Sapeurs-pompiers de France - Allocation de vétérance ou de fidélité
Source : Sapeurs-pompiers de France - Prestation fidélisation reconnaissance (PFR)
Source : Sapeurs-pompiers de France - Le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Devenir jeune sapeur-pompier de Paris
Source : Sapeurs pompiers de Paris - Réduction de cotisations patronales pour l’employeur en cas de recrutement d’un sapeur-pompier volontaire
Source : Legifrance
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Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Bataillon de Marins-pompiers
9, boulevard de Strasbourg
13233 Marseille Cedex 20
Tel : 04 96 11 75 00
- Code de la sécurité intérieure : articles L723-3 à L723-21
Conditions d’engagement - Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
- Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Article 14 - Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
- Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie contractée en service
- Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Instruction du 22 août 2019 relative au dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
- Boss – Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire
Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Sapeur-pompier volontaire