Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.
Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.
En matière d’assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans.
Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse).
Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance habitation, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.
Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).
Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance habitation, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.
Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.
Dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation. Il s’agit des cas suivants :
Lorsque vous demandez à votre assureur une indemnisation pour un sinistre dont vous avez eu connaissance tardivement, le délai de prescription de votre action court à compter du jour où vous apprenez que le sinistre s’est réalisé
Lorsque vous réclamez à votre assureur une indemnisation qui vous est demandée par un tiers, le délai de prescription pour votre action contre l’assureur court à partir du jour où vous avez versé l’indemnisation au tiers, ou à partir du jour où le tiers a fait une action en justice contre vous
Lorsque l’assureur vous interroge et que vous faites preuve de réticence, d’omission, ou de fausse déclaration, le délai de prescription pour l’action de l’assureur à votre encontre court à compter du jour où il a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa demande
Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :
Action en justice
Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime
Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité
L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription