Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l’actif net
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
La procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.
Parent(s) ayant l’autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
- Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur
Qui prend la décision d’accepter purement et simplement la succession ?
Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :
Comment accepter purement et simplement la succession ?
Vous devez demander l’autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l’aide d’un formulaire.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
Quelle forme doit prendre l’acceptation pure et simple de la succession ?
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Parent(s) ayant l’autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
- Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Qui prend la décision d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ?
Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :
En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Comment accepter la succession à concurrence de l’actif net ?
Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Parent(s) ayant l’autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
- Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Qui prend la décision de renoncer à la succession ?
Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :
Comment renoncer à la succession ?
1- Demander l’autorisation au juge aux affaires familiales
Vous devez demander l’autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
2- Transmettre la déclaration de renonciation
Vous devez d’abord faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Les démarches pour exercer l’option successorale diffèrent selon que l’héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
- Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l’actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.
Vous devez par la suite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes le tuteur de l’héritier. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.
Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
1- Demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
2- Transmettre une déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
1- Demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
2- Transmettre une déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes l’héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.
Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
- Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.
Vous ou le majeur protégé devez d’abord remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.
Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.
L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.
Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.
Il faut déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Vous ou le majeur protégé avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants :
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.
Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.
Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.
Vous ou le majeur protégé avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Déclaration de renonciation
Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.
Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15455*03 : Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
- Formulaire : Cerfa n°15813*03 : Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur
- Formulaire : Cerfa n°15811*03 : Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur
- Formulaire : Cerfa n°15832*05 : Renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur
- Formulaire : Cerfa n°15911*04 : Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
- Formulaire : Cerfa n°15812*03 : Requête en renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle
- Formulaire : Cerfa n°15831*03 : Déclaration de renonciation au nom d’un majeur placé sous tutelle
- Formulaire : Cerfa n°15830*03 : Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Formulaire : Cerfa n°15866*03 : Requête en renonciation à succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale
- Formulaire : Cerfa n°15829*04 : Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale
- Code civil : articles 382 à 386
Administration légale - Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection - Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle