Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que le parrainage de proximité ?
Un parent peut faire appel à un parrain (ou une marraine) pour l’aider dans l’éducation et l’instruction de son enfant. Le parrain ou marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps à l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître sur le parrainage de proximité.
Un enfant peut être parrainé à tout âge (de 0 à 21 ans).
Il peut s’agir, entre autres, d’un enfant vivant avec sa famille ou hospitalisé ou scolarisé loin de chez lui ou confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l’enfant bénéficie habituellement.
Le parrainage se met en place dans l’intérêt de l’enfant et à la demande des parents.
Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne seule, d’un couple, d’une personne en activité ou non, d’un proche de l’enfant.
Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité.
Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d’un point Info Famille ou d’une mission d’accueil et d’information des associations.
Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l’organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire.
L’organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d’évaluer son aptitude à parrainer.
Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.
L’accord de l’enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal) sont nécessaires.
Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)
Lieu d’accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)
Offre d’activités diverses et de loisirs.
Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,…), et service ou personne à qui l’enfant est confié en cas de placement
Enfant concerné
Parrain ou marraine
Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.
Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l’intérêt du parrainage pour l’enfant et s’assurer des attentes de la famille.
Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :
Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :
Rencontrer l’enfant de façon stable et lui proposer des activités adaptées
Être à son écoute et l’encourager dans son développement personnel
Adhérer aux valeurs de la famille et protéger la confidentialité
Communiquer et coopérer avec la famille sur le déroulement du parrainage de proximité
Ne pas prendre de décisions éducatives par rapport à l’enfant.
Le parrainage de proximité ne confère pas de droits de garde ou d’autorité parentale aux parrains ou marraines.
Toutefois, la responsabilité du parrain ou de la marraine varie en fonction de l’accord établit avec la famille de l’enfant. Elle inclut généralement les actions suivantes :
Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l’enfant.
La relation se construit au rythme de chacun.