Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Grossesse : examens médicaux

Dépistage du cytomégalovirus (Herpèsvirus) chez la femme enceinte – 01 janvier 2024

 La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  donne à l’État la possibilité de mettre en place un programme de dépistage du cytomégalovirus (Herpèsvirus) chez la femme enceinte.

Un décret est prévu pour définir les modalités de mise en oeuvre de ce programme.

Dès la publication de ce texte, cette page sera mise à jour.

Dans l’attente, ces informations restent valables.

Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1er examen qui se déroule avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu’à l’accouchement. Ces examens sont pris en charge par l’Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.

    La 1re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3e mois de grossesse.

    Déclaration

    Une fois la grossesse confirmée, l’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse.

    À l’aide de votre carte Vitale, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne.

    Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).

    Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.

    Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.

    À savoir

    Une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme.

    L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer, avec vous, vos éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de votre grossesse.

    Prescriptions d’examens médicaux

    Au cours de cette 1re consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :

    • Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1re grossesse)

    • Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B,  toxoplasmose , syphilis…)

    • 1re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l’embryon et de déterminer le nombre d’embryons

    • Dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

    • Frottis cervico-utérin, si vous n’êtes pas à jour.

    La 2e consultation doit se dérouler au 4e mois de grossesse.

    Une échographie est réalisée pour :

    • Vérifier l’absence de malformations

    • Préciser la taille du bébé.

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d’un examen de prévention bucco-dentaire.

    La 3e consultation doit se dérouler au 5e mois de grossesse.

    Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

    • Les globules rouges à la recherche d’une anémie par carence en fer

    • Les globules blancs

    • Les plaquettes.

    La 4e consultation doit se dérouler au 6e mois de grossesse.

    Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

    Les examens suivants Les symptômes et le diagnostic de l’anémie par carence en fer  sont effectués :

    • Dépistage de l’antigène HBs

    • Numération globulaire

    • Recherche d’anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

    La 5e consultation doit se dérouler au 7e mois de grossesse.

    Une échographie précise :

    • L’emplacement du placenta

    • La position de votre bébé dans l’utérus.

    L’échographie vérifie le développement du bébé.

    La 6e consultation doit se dérouler au 8e mois de grossesse.

    Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

    Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.

    Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l’examen de recherche d’anticorps irréguliers est renouvelé.

    La 7e et dernière consultation doit se dérouler au 9e mois de grossesse.

    Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n’a pas été faite au 6e examen.

    Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l’examen de recherche d’anticorps irréguliers est renouvelé.

    Dépistage néonatal

    Le dépistage néonatal (à 3 jours) recherche  des maladies chez les enfants  et vise également à  dépister la surdité  permanente.

    À noter

    Le nombre de maladies dépistées est susceptible d’augmenter en fonction des avis rendus par la Haute autorité de santé

    Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1ers jours de vie de l’enfant.

    Exemple

    Le dépistage de la phénylcétonurie à la naissance permet, grâce notamment à un suivi, d’éviter la survenue d’un handicap.

    Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.

    L’accord des parents est demandé.

    À savoir

    Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang prélevé 48 heures après la naissance. À défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d’impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

    Entretien postnatal

    Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4e et 8e semaines après l’accouchement.

    Cet entretien a pour objectifs :

    • De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent

    • D’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement.

    Un second entretien peut être proposé, entre les 10e et 14e semaines qui suivent l’accouchement, aux femmes qui sont dans l’une des situations suivantes :

    • Femmes qui ont accouché pour la 1re fois

    • Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent.

    Examen postnatal

    Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement.

Comment faire si…

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